Champ d'application et compétences dans le canton de Fribourg
Les prescriptions de protection incendie visent à protéger les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des explosions. Elles fixent les prescriptions légales nécessaires pour atteindre cet objectif.
Compétences
L'établissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) est le centre de compétences cantonal dans le domaine de la prévention contre les incendies et les dangers naturels pouvant toucher les bâtiments. Il est l'autorité cantonale en matière de protectionincendie, conformément aux prescriptions fédérales de protection incendie et au concordat intercantonal. Elle veille à ce que les prescriptions de protection incendie soient respectées et vérifie que les concepts et les preuves de protection incendie soient complets, compréhensibles et crédibles.
Dans toutes les procédures d'autorisation de construire, l'ECAB est l'autorité compétente pour les expertises dans ses domaines de compétence, tant au niveau cantonal que communal. La commune est l'autorité compétente en matière de sécurité des bâtiments et est assistée par un/une spécialiste communal·e de la protection incendie.
En fonction des risques pour les personnes, les animaux ou les biens matériels, les spécialistes communaux de la protectionincendie (SPC) ou les expert·e·s en protectionincendies de l'ECAB sont chargé·e·s des contrôles réguliers des bâtiments et des installations techniques.
Application des prescriptions de protection incendie
Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments et autres ouvrages nouvellement construits, tout comme aux biens immobiliers existants. Les bâtiments et ouvrages existants sont adaptés aux prescriptions de protection incendie selon le principe de proportionnalité :
- en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation important du bâtiment ou de l'entreprise.
- Lorsque le danger pour les personnes est particulièrement élevé.
Les prescriptions de protection incendie concernent :
- les propriétaires et les exploitants de bâtiments et d'ouvrages
- toutes les personnes qui s'occupent de la planification, de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien de ces bâtiments.
Lois, règlements et directives
L'ECAB met en œuvre les PPI 2015 en tant que centre de compétences dans le canton de Fribourg. Dans certains domaines thématiques, elle précise les prescriptions nationales. Ces réglementations sont consignées dans les fiches techniques de protection incendie de l'ECAB. Elles sont contraignantes pour tous les bâtiments et installations du canton de Fribourg.
Les lois, règlements, prescriptions et fiches techniques pour le canton de Fribourg sont rassemblés sur le site web de l'ECAB.
Les explications données sur Heureka se basent sur les prescriptions de protection incendie PPI 2015 de l'AEAI, complétées par les dispositions spécifiques au canton de Fribourg.