PPI 2015 : aperçu des changements

Nouvelle directive 27-15 « Méthodes de preuve en protection incendie »

Pour la plupart des projets de construction, les concepts standard prévus dans les prescriptions de protection incendie constituent l’approche la plus économique et la plus simple. Pour les projets particuliers auxquels les concepts standard ne conviennent pas, des concepts alternatifs peuvent être autorisés. Les prescriptions de protection incendie 2003 les rendaient déjà possible, désormais, elles sont de caractère contraignant.

Preuves pour les concepts alternatifs

En cas de concept alternatif, la preuve de l’atteinte des objectifs de protection assortie d’une appréciation du danger d'incendie doit être fournie. Procédure, forme, contenu et documentation à produire pour établir la démonstration sont réglées dans la nouvelle directive.

Nouvelle directive 11-15 « Assurance qualité en protection incendie »

Avec les nouvelles prescriptions de sécurité incendie, l'assurance qualité devient obligatoire pour toutes les nouvelles constructions et les transformations. La nouvelle directive définit les mesures minimum requises à chaque phase du projet : de la conception à la réalisation jusqu’à la mise en service de bâtiments et d’installations.

Quatre degrés d’assurance qualité

Selon l’affectation, la géométrie, le mode de construction d'un bâtiment et les risques d’incendie particuliers, l’autorité de protection incendie attribue à chaque bâtiment ou section de bâtiment un degré d’assurance de qualité allant de 1 à 4. Les petits bâtiments simples, qui présentent peu d’unités d’affectation et ne sont pas exposés à des risques d’incendie accrus relèvent du degré 1 ; les grands bâtiments complexes, présentant des risques d’incendie importants, relèvent du degré 4. Les tabelles d’attribution font partie de la directive.

Organisation du projet

Tout projet de nouvelle construction ou de transformation exige une organisation pertinente. Dès le DAQ 2, un spécialiste reconnu par l’AEAI ou une personne disposant d’une formation jugée équivalente doit suivre le projet en tant que responsable de l'assurance qualité en matière de protection incendie.

Mise en œuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’assurance qualité dépendent du degré d'assurance qualité. Les tâches et les responsabilités des personnes concernées ainsi que les procédures à suivre sont définies dans la directive. Un délai de transition de cinq ans est prévu pour la formation des spécialistes.

Désormais, les mesures de protection incendie ne sont plus déterminées en fonction du nombre de niveaux, mais de la géométrie du bâtiment en relation avec sa hauteur. La classification des hauteurs de bâtiment tient compte des possibilités de lutte contre le feu pour les sapeurs-pompiers.

Hausse du seuil pour bâtiments élevés

Afin que les bâtiments avec des toits pentus ne soient pas pénalisés, le seuil définissant un bâtiment élevé a été porté de 25 m à 30 m. Cela simplifie les choses pour les bâtiments à toit plat, ils peuvent compter un à eux étages de plus sans tomber dans la catégorie des bâtiments élevés.

Nouvelle catégorie de bâtiments

La catégorie « bâtiments de taille réduite » a été introduite pour de petites constructions. Sauf affectation spéciale, les bâtiments tombant dans cette catégorie ne sont plus soumis à des exigences particulières concernant la résistance au feu des systèmes porteurs, des parois et des plafonds. Les nouvelles catégories de bâtiments sont définies dans la 1-15 « Norme de protection incendie  » et dans la directive 10-15 « Termes et définitions ».

Révision de la directive 16-15 « Voies d'évacuation et de sauvetage »

La longueur admise pour les voies d’évacuation est désormais de 35 m au lieu de 20 m, sans subdivision en espace et corridor et indépendamment du nombre d’issues. Des distances de 20 m ne sont prescrites que pour des affectations particulières : crèches, allées de circulation dans des magasins et des institutions qui hébergent 20 ou plus de personnes tributaires de l’aide de tiers (p. ex. homes).

Méthodes de calcul alternatives

Concernant des objets déterminés et d’entente avec l’autorité de protection incendie, il est désormais admissible d’utiliser des méthodes de calcul alternatives pour certaines sections d’un bâtiment ou d’une installation.

Largeur effective des issues

Selon les directives en vigueur jusqu’à présent, la largeur des issues supérieures à 1.2 m devaient être arrondies au prochain multiple de 0.6 m. Cette disposition est supprimée, c'est-à-dire que c'est la largeur réelle qui est prise en compte.

Moins de cages d’escalier

Désormais, jusqu’à 900 m^², une seule cage d’escalier est exigée. Au-delà de 900 m^² par un étage, les cages d’escaliers doivent être disposées selon la longueur maximale tolérée des voies d’évacuation (et non plus en fonction d’unités de surface). Dès lors, dans de nombreux cas, moins d'escaliers sont nécessaires. La nouvelle directive 16-15 « Voies d'évacuation et de sauvetage » est allégée. Des réglementations qui n'étaient pas en rapport direct avec le sujet lui ont été soustraites et ajoutées dans les directives pertinentes.

Révision de la directive 13-15 « Matériaux et éléments de construction », nouvelle directive 28-15 « Procédure de reconnaissance AEAI »

Désormais, quatre catégories de réaction au feu ont été définies pour les matériaux de construction et leurs applications :

RF1 : pas de contribution au feu

RF2 : faible contribution au feu

RF3 : contribution au feu admissible

RF4 : contribution au feu inadmissible

Classification des produits de construction

Les tabelles de correspondance (point 2.4) permettent de déterminer à quelle catégorie de réaction au feu les produits de construction appartiennent selon les classifications européennes (SN EN 13501-1) et les classifications AEAI en vigueur. Les classifications de matériaux et d'éléments manquants et nouveaux sont intégrées.

Classification de systèmes

Désormais, les prescriptions ne prévoient pas seulement l’examen de matériaux de construction par couches, mais également des classifications de systèmes.

Reconnaissance de nouveaux produits

La nouvelle directive 28-15 « Procédure de reconnaissance AEAI » règle l’homologation de produits de protection incendie, d’entreprises et de professionnels actifs dans le domaine.

Révision de la directive 14-15 « Utilisation des matériaux de construction »

La directive défini les catégories de réaction au feu RF1 à RF4 utilisables en tenant compte des nouvelles réglementations en fonction de la subdivision et de la géométrie du bâtiment.

Le niveau de sécurité se réfère aux directives précédemment en vigueur. Des adaptations proviennent de la prise en compte d’installations d'extinction stationnaires automatiques à eau ainsi que des méthodes de construction qui ont beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment en termes d’isolation thermique.

Enveloppements

Désormais, les enveloppements à noyau combustible sont admises.

Câbles et appareillages à basse tension

L'ensemble des dispositions concernant les câbles et les appareillages à basse tension est entièrement nouveau. Les prescriptions tiennent compte des normes TK 64 du Comité électrotechnique suisse (CES).

Regroupement de deux directives 15-15 « Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu »

Les deux anciennes directives « Systèmes porteurs » et « Distances de sécurité - Compartiments coupe-feu » ont été regroupées. Les murs coupe-feu sont traités dans la note explicative séparée 100-15 « Murs coupe-feu ».

Distinction entre résistance au feu et combustibilité

Un changement important est l'approche neutre en termes de matériaux. Les indications concernant les systèmes porteurs, respectivement les compartiments coupe-feu, sont fournies en fonction de la durée de la résistance au feu, le caractère combustible ou non n'est plus un critère défini dans cette directive.

Plus de souplesse pour le bois

L'approche neutre en termes de matériaux permet plus de souplesse pour les constructions en bois. Désormais, des constructions de type combustible sont possibles jusqu’à la limite de bâtiment élevé.

Réglementation en fonction de la géométrie du bâtiment

En différenciant les bâtiments selon leur géométrie, la réglementation des distances de protection incendie peut varier. Les distances de protection incendie et la dimension des surfaces des compartiments coupe-feu ont été adaptées et sont précisées en détail. 

Assouplissement dans les domaines industriel et artisanal

Dans ce domaine, la dimension des compartiments coupe-feu peut être supérieure de 50 % dans certains cas. En cas de distances de protection insuffisantes, de nouvelles mesures compensatoires sont prévues.

Regroupement en une seule aire

Plusieurs bâtiments annexes de petites dimensions peuvent être regroupés en une aire unique afin de réduire, voire de supprimer les distances de protection incendie. Cette manière de procéder est également possible pour des bâtiments administratifs, commerciaux et industriels.

Pas de réglementation pour villas individuelles

La formation d'un compartiment coupe feu entre un garage et un logement ou entre un logement et un local de chauffage (sauf chauffage central au bois et/ou stockage de mazout ≥ 450l) n'est plus nécessaire pour les maisons d'habitation. En outre, rien n'est précisé quant à la résistance au feu de systèmes porteurs, parois et plafonds.

10-15 « Termes et définitions »

Jusqu’à présent, chaque directive contenait une liste des termes et définitions. Désormais, toutes les expressions sont regroupées dans la directive dédiée « Termes et définitions ».

12-15 « Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle »

Cette directive n'aborde plus que l'aspect organisationnel de la protection incendie. Des réglementations issues d'autres directives ont été intégrées. Des règles concernant des mises en service partielles, des transformations dans des exploitations actives et des systèmes d’information à commande vocale sont nouvelles.

17-15 « Signalisation des voies d’évacuation Éclairage de sécurité Alimentation de sécurité »

L'état de la technique n’a pas fondamentalement évolué. Seuls quelques points confus ont été clarifiés, et là où cela était possible, la densité des règlements a été élaguée.

18-15 « Dispositifs d'extinction »

Les anciennes mesures en pouces pour les dimensions de conduites ont été remplacées par des mesures selon le système métrique. L'annexe contient de nouvelles tabelles et les tabelles existantes ont été adaptées.

19-15 « Installations sprinklers » et 20-15 « Installations de détection d'incendie »

Les deux directives ont déjà été révisées en 2011. Cette version ne contient que des adaptations formelles.

21-15 « Installations d'extraction de fumée et de chaleur »

Désormais, on différencie entre installations avec ou sans preuve de performance. Des tableaux présentent les diverses installations pour les divers usages. Les anciennes exigences générales ont été concrétisées. En outre, les exigences concernant la conception des divers systèmes d’évacuation de fumée et de chaleur sont précisées.

22-15 « Systèmes de protection contre la foudre »

Sur le plan de la conception, les systèmes de protection contre la foudre n'ont pas beaucoup évolué. L’annexe comprend désormais le tableau sur la nécessité de systèmes de protection contre la foudre qui a été adressé aux autorités de protection contre la foudre par l’AEAI.

23-15 « Installations de transport »

Cette directive remplace l’ancienne directive «Installations d’ascenseurs ». Désormais, les règles s’appliquant aux ascenseurs pour sapeurs pompiers sont incluses. Les normes EN ont été respectées. Comme précédemment, la directive s’écarte des normes EN concernant les dimensions des trappes de secours qu'elle exige plus grandes. En outre, les ascenseurs doivent être conçus de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent s’en échapper eux-mêmes, sans aide extérieure.

24-15 « Installations thermiques »

En cas de systèmes de chauffage et de préparation d’eau chaude fonctionnant avec des carburants gazeux ou liquides, seuls des appareils à condensation sont admis. Ainsi, l’ordonnance sur la protection de l'air est respectée et les feux de suie sont pratiquement exclus. Les exigences pour de telles installations thermiques ont été réduites dans la directive.

25-15 «Installations aérauliques »

La technique a beaucoup évolué. Le standard Minergie qui, aujourd’hui, s’applique pratiquement pour toutes les nouvelles constructions, exige des enveloppes de bâtiment les plus étanches possibles. Dans les locaux où se tiennent des personnes, l’air est renouvelé à l’aide de systèmes d’aération contrôlés. Très souvent, il s'agit de dispositifs à récupération de chaleur. La directive tient compte de ces nouvelles réalités.

26-15 « Matières dangereuses »

Les deux directives « Matières dangereuses » et « Liquides inflammables » ont été regroupées. Désormais, les matières dangereuses sont classifiées selon le système général harmonisé GHS. Ainsi, les risques liés à des produits chimiques sont communiqués à l'échelle mondiale à l'aide des mêmes symboles.