Votre bâtiment fait partie de la catégorie « Bâtiments de taille réduite » et est par conséquent classé au degré 1 de l'assurance qualité (DAQ).
Au degré 1 de l’assurance qualité, le responsable de l’ensemble du projet assume en règle générale les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie. Les charges relatives à l’assurance qualité sont minimes.
Mesures et mise en œuvre relatives au DAQ 1
- La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incendie, et donc par les mesures décrites dans les prescriptions de protection incendie.
- Il faut établir des plans de protection incendie dans les maisons individuelles, les bâtiments annexes, les bâtiments d'exploitations agricoles et les bâtiments de petites dimensions uniquement si l'autorité de protection incendie l'exige.
- Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.
- La déclaration de conformité doit être signée par le responsable d’assurance qualité en protection incendie (RAQ), remise au propriétaire et à l’autorité de protection incendie.
Remarque
Le bâtiment est classé au degré 2 de l’assurance qualité (DAQ) lorsque :
- Vous disposez d'une salle commune ou de fête pouvant accueillir plus de 300 personnes.
- Des pneus ou des matières dangereuses tels que gaz inflammables, liquides facilement inflammables ou feux d’artifices sont stockés.
Déclaration de conformité en protection incendie
La déclaration de conformité est nécessaire pour tous les degrés de l'assurance qualité 1 à 4. Elle permet de confirmer à l’autorité de protection incendie et au propriétaire:
- que toutes les mesures nécessaires de protection incendie ont été mises en œuvre,
- que les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement,
- que l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie
La déclaration est signée par le responsable de l’assurance qualité en protection incendie avant l’emménagement et remise à l’autorité de protection incendie et au propriétaire.
Vous trouverez le formulaire de déclaration de conformité dans la colonne de droite.
Le propriétaire doit conserver les documents jusqu'à à la démolition complète du bâtiment ou de l'ouvrage et les mettre à disposition de l'autorité de protection incendie le cas échéant. Les documents doivent être tenus à jour par le propriétaire en cas des modifications importantes.
Plus d'informations (colonne de droite)
Le système qualité de Lignum « Construire en bois – Assurance qualité en protection incendie » complète la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » avec des mesures d’assurance qualité spécifiques à la branche. Le système qualité de Lignum est reconnu comme document fixant l'état de la technique.